Office Notarial Paris 17ème
Nos mentions légales
Exploitation d’un site Internet
Pour information, le code de déontologie notariale pour l’utilisation d’internet prévoit les règles à respecter lors de la création d’un site Internet.
Toute collecte ou diffusion de données via le site Internet suppose le respect de l’information des personnes et des prescriptions en la matière.
1. Sur les informations légales
L’édition d’un site internet exige la mise à disposition du public de certaines informations dans un onglet spécifique (article 6 III 1° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique):
Le nom, la dénomination ou la raison sociale de l’éditeur du site (notaire, SCP, …), son adresse, son numéro de téléphone, son numéro SIREN et son capital social.
Le nom du directeur de la publication du site internet (notaire, SCP, …).
Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site.
2. Sur la collecte d’informations
La collecte d’information peut être réalisée par différents moyens. En fonction de leur nature, des règles spécifiques doivent être respectées.
Lorsque des données à caractère personnel sont collectées via un formulaire de contact il est nécessaire d’informer les personnes concernées de leurs droits afin de respecter les prescriptions légales (articles 12 à 14 du RGPD).
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Il convient de formaliser cette communication en insérant la mention suivante :
[Indiquez le(s) nom(s) de l’organisme.], ci-après « Responsable de traitement », traite des données personnelles vous concernant pour l’accomplissement des activités notariales, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. |
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Ce traitement est fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique. Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux destinataires suivants : [Précisez les destinataires ou les catégories de destinataires qui reçoivent communication des données traitées ou supprimez la phrase le cas échéant]. Les données vous concernant sont conservées jusqu’à [Précisez la/les durées de conservation des données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée. Préconisation du Délégué : « jusqu’à 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités pour les questionnaires d’état civil »] Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement ou de son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante: cil@notaires.fr Si vous pensez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France. |
Merci donc de prévoir dans les mentions légales quelque chose du type :
« Protection des données personnelles
L’éditeur s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles de l’utilisateur, effectués à partir de ce site, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. L’utilisateur dispose ainsi d’un droit d’accès aux données le concernant (article 34 de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 16 janvier 1978) en adressant un courriel à cil@notaires.fr
Le cas échéant, l’utilisateur peut également obtenir la modification, la rectification ou la suppression des données le concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits.
Si l’utilisateur pense que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les données de connexion du site (fichiers log) sont utilisées uniquement pour la sécurité du site (détection d’éventuelles intrusions). Elles sont conservées conformément à la législation applicable. »
En outre, la mention étant désormais obligatoire, merci d’ajouter :
« Médiateur du notariat
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable du conflit (art. L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation). »